QU'EST-IL ADVENU DU RECOURS ELECTORAL INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?
Le 21 mars 2008, Mme Corinne LUCCHINI déposait un recours électoral au motif d'infractions au code électoral. Six mois auparavant, avant même de connaître les résultats des élections, ayant eu connaissance de l'utilisation illégale des moyens humains et matériels de collectivité par le candidat JP Guillaume, maire sortant, six courriers accompagnés de preuves flagrantes ont été adressés à la Commission nationale des Comptes de Campagne, chargée de valider après élection, les comptes de campagne des différents candidats. (voir les mémoires )
memoireenrpliquelection.pdf et mmoireenrplique2.pdf
Le compte de campagne du candidat Guillaume a pour cela été réformé et il a du s'expliquer sur la teneur de ses dépenses. Le 29 septembre 2008, à l'audience du Tribunal Administratif, le commissaire du gouvernement réclamait ainsi l'inéligibilité de Monsieur Guillaume pour un an au motif de l'infraction à l'article L52-8 du code électoral prohibissant l'utilisation des moyens d'une collectivité. En effet, l'utilisation du directeur du service communication M. LE RUDULIER, récompensé par la suite pour ses services payés par les contribuables en étant promu au poste de directeur de cabinet, était selon ses dires prouvée par les différents documents produits au dossier. (cliquez ici pour connaitre les conclusions du commissaire du gouvernement
L'utilisation du personnel communal pour les besoins d'une campagne électorale constitue un don en nature de la part d'une personne morale de droit public et un tel don tombe sous l'interdiction édictée. La bonne foi de M. Guillaume n'étant en aucun cas établie, le commissaire du gouvernement déclarait que la mise à disposition de ce personnel évaluée à plusieurs milliers d'euros (5 mois de salaire, charges patronales incluses) était incontestable et sa nature entraînait le rejet du compte de campagne en application de l'article L 118-3 du code électoral et par là même l'inéligibilité du candidat Guillaume.
Il faut savoir que les conclusions du commissaire du gouvernement sont dans plus de 95 % des cas de contentieux électoraux suivies par les juges du T.A. Or, dans les 24 heures, alors que toutes les cours de justice se disent saturées, le jugement était rendu, rédigé, expédié par voie de poste et la requête de Mme LUCCHINI se voyait rejetée sans aucun motif.
(La justice de ce pays a certainement besoin d'être réformée et les juges, malgré l'indépendance nécessaire et réclamée, d'être un peu plus contrôlés pour éviter que "les manches" existent et que les erreurs judiciaires aient lieu)
Seule solution alors : porter l'affaire devant le conseil d'Etat.
L'analyse du dossier, classifié comme "en béton" par des experts juridiques spécialisés dans le recours électoral incitait à cette démarche. Mais après réflexion, cet appel n'a pas été engagé au seul motif que l'inéligibilité du maire n'entraînait pas de nouvelles élections et qu'il était déjà acté par l'équipe de M. GUILLAUME que l'adjoint aux travaux, M. DE SIO serait désigné par le vote des conseillers municipaux de la majorité comme son successeur (seuls les élus procédent en interne à l'élection du maire).
Dans l'intérêt de la ville et de ses habitants, lorsqu'on connaît le personnage en question et ses méthodes, il était préférable de laisser en l'état le résultat des urnes.
Mais chacun devrait s'interroger sur le non respect de la loi évident du Maire de Rognac. Que chacun s'interroge sur ce qui était scrupuleusement appelé durant la campagne "la mise en avant d'intérêts personnels".
Pour ma part, être élu c'est servir et non pas se servir.
Sans doute ce principe n'est-il pas celui du maire, de son 1er adjoint Daniel De Sio, responsable de la campagne et de l'équipe municipale en place qui avait pleinement conscience de cette infraction et qui pas plus scrupuleuse du respect de loi que ses dirigeants a feint de n'en rien savoir...
Corinne LUCCHINI